Conditions Générales de Vente

Assurance Responsabilité Civile Personnelle

Recherche et Formation a contracté auprès de l’assureur AXA France IARD Police n°10941420904 pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être occasionnés au sein de l’établissement client pendant l’exécution de la prestation.

Recherche et Formation s’assure que ses sous-traitants aient, eux-mêmes, contracté un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir leur responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être occasionnés au sein de l’établissement client pendant l’exécution de leur prestation.

Confidentialité

Recherche et Formation s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation l’amènerait à connaître.

Responsabilité – Organisme de formation

Recherche et Formation s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :

1.Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

2.L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

3.L’adaptation aux publics bénéficiaires des

prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

4.L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

5.La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

6.L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

7.Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Recherche et Formation s’engage à transmettre tous les documents relatifs aux compétences des formateurs (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.

Recherche et Formation s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n°2019-565 du 6 juin 2019.

Responsabilité – Etablissement client

Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de la formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.

En cas de règlement par un OPCO, le client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.

De plus, il est de la responsabilité de l’établissement client de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).

Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Responsabilité – Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Recherche et Formation s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyen. Recherche et Formation serait cependant dégagé de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.

Le client convient par avance que la responsabilité de Recherche et Formation à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Annulation ou modification de la prestation

En cas d’annulation par le client de l’exécution de la session de formation dans un délai de 10 jours avant la date de début de la prestation, les indemnités retenues s’élèveront à 25% du montant total de la formation, à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. En cas de modification du contenu de la formation pendant l’exécution de celle-ci, un nouveau budget d’honoraires sera établi en fonction de l’importance des changements survenus.

Confidentialité – Propriété intellectuelle

Les deux parties conviennent que le client bénéficie de la protection au titre du droit à la propriété intellectuelle. En conséquence, le droit d’exploiter des logiciels et de la documentation appartient exclusivement au client. Recherche et Formation et le client s’engagent au strict respect de ces droits.

Recherche et Formation et le client reconnaissent que toutes les informations écrites et verbales relatives aux produits contractuels sont le produit d’effort de création originale, de secrets commerciaux et d’informations techniques à caractère confidentiel et qu’ils constituent des biens de grande valeur appartenant au client. En conséquence, chacun s’engage à les traiter comme strictement confidentielles et à ne pas les utiliser pour leur propre compte, à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les salariés, mandataires ou consultants de Recherche et Formation, en dehors des besoins d’exécution du présent contrat.

Règlement général pour la protection des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. La charte informatique de Recherche et Formation est annexée.

Droit applicable et attribution de compétences

Les parties conviennent, en cas de différend ou litiges sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Lyon.